Les délibérations de la CNIL

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2015-252 du 15 juillet 2015 décidant de rendre publique la mise en demeure n°2015-061 du 24 juin 2015 prise à l’encontre de la société X

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2015-247 du 15 juillet 2015 décidant de rendre publique la mise en demeure n° 2015-049 du 24 juin 2015 prise à l’encontre de la société X

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2015-251 du 15 juillet 2015 décidant de rendre publique la mise en demeure n° 2015-060 du 24 juin 2015 prise à l’encontre de la société X

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2015-248 du 15 juillet 2015 décidant de rendre publique la mise en demeure n° 2015-050 du 24 juin 2015 prise à l’encontre de la société X

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°2015-246 du 15 juillet 2015 décidant de rendre publique la mise en demeure n°2015-048 du 24 juin 2015 prise à l’encontre de la société X

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2015-250 du 15 juillet 2015 décidant de rendre publique la mise en demeure n° 2015-059 du 24 juin 2015 prise à l’encontre de la société X