Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2015-263 du 16 juillet 2015 autorisant Le Conseil départemental des Alpes Maritimes à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi de la prise en charge à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap

Délibération n° 2015-258 du 16 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Michelin (BCR-010)

Délibération n° 2015-262 du 16 juillet 2015 autorisant Le Conseil départemental des Alpes Maritimes à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des impayés et la prévention des expulsions locatives.

Délibération n° 2015-270 du 16 juillet 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de licences et de numéro MMSI » (demande d'avis n° 1868319)

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2015-249 du 15 juillet 2015 décidant de rendre publique la mise en demeure n° 2015-058 du 24 juin 2015 prise à l’encontre de la société X

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2015-245 du 15 juillet 2015 décidant de rendre publique la mise en demeure n°2015-021 du 24 juin 2015 prise à l’encontre de la société X