Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2015-551 autorisant la société BIOMERIEUX SA à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de maintenance applicative auprès d’un partenaire externe liée à la mise à disposition d’analyse de données effectuées en provenance du système de gestion de capital humain (demande d’autorisation n°1859499)

Décision DE-2015-077 autorisant la société CARTE BLANCHE PARTENAIRES à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse de la base nationale PMSI MCO de l’année 2014, détenue par l’ATIH, avec le fichier de chaînage ANO. (Demande d’autorisation n° 1803711)

Délibération n° 2015-273 du 16 juillet 2015 autorisant la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN) UNION à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’expérimentation d’un programme de prévention des facteurs de risque et pathologies chroniques cardiovasculaires, intitulé Vivoptim.

Délibération n° 2015-256 du 16 juillet 2015 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des études non interventionnelles de performances en matière de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (MR-002)

Délibération n° 2015-269 du 16 juillet 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » relatif aux transferts transfrontaliers de déchets (demande d'avis n° 1846302)

Délibération n° 2015-268 du 16 juillet 2015 autorisant la banque Courtois à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à évaluer le risque de crédit au moyen d’un système de notation interne pour définir le niveau de fonds propres réglementaires et les opérations de gestion auprès des emprunteurs.