Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2015-299 du 10 septembre 2015 autorisant la banque NUGER à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à évaluer le risque de crédit au moyen d’un système de notation interne pour définir le niveau de fonds propres réglementaires et les opérations de gestion auprès des emprunteurs.

Délibération n° 2015-303 du 10 septembre 2015 autorisant la BANQUE CHAIX à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité.

Délibération n° 2015-309 du 10 septembre 2015 autorisant l’Institut National d’Etudes Démographiques (INED) à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités la réalisation et l’analyse des résultats d’enquête statistique portant sur les mutations sociodémographiques dans le département d’Outre-mer de Mayotte dénommée « Migration, Famille, Vieillissement » (MFV Mayotte).

Délibération n° 2015-301 du 10 septembre 2015 autorisant la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à évaluer le risque de crédit au moyen d’un système de notation interne pour définir le niveau de fonds propres réglementaires et les opérations de gestion auprès des emprunteurs.

Délibération n° 2015-286 du 10 septembre 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Linklaters (BCR-014)

Délibération n° 2015-304 du 10 septembre 2015 autorisant RENNES METROPOLE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi des affaires pré contentieuses et contentieuses juridiques et judiciaires pour la défense en justice des intérêts de RENNES METROPOLE.