Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2015-312 du 17 septembre 2015 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de la diffusion sur internet de certaines des condamnations pénales prononcées en matière de travail illégal (demande d'avis n° 1870746)

Délibération n° 2015-366 du 15 octobre 2015 autorisant le ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de l’ensemble de la procédure du droit au logement opposable dénommé « Commission DALO » (COMDALO).

Décision DE-2015-082 autorisant la société SPINEWAY à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l'évaluation des pratiques de soins de dispositifs médicaux classe IIB dans le traitement chirurgical de différentes pathologies de la colonne vertébrale. (Demande d’autorisation n° 1849378).

Délibération n° 2015-360 du 15 octobre 2015 autorisant Van Cleef & Arpels International à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance combinée du réseau veineux des doigts de la main et de l’empreinte digitale ayant pour finalité le contrôle d’accès aux locaux professionnels.

Délibération n° 2015-362 du 15 octobre 2015 autorisant le Musée d’art moderne de la ville de Paris à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance combinée du réseau veineux des doigts de la main et de l’empreinte digitale ayant pour finalité le contrôle d’accès aux locaux professionnels.

Délibération n° 2015-363 du 15 octobre 2015 autorisant Securymind à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance combinée du réseau veineux des doigts de la main et de l’empreinte digitale ayant pour finalité le contrôle d’accès aux locaux professionnels.