Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2015-420 du 3 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant application de l'article 67 sexies du code des douanes (demande d'avis n° AV 15021343)

Délibération n° 2015-423 du 3 décembre 2015 autorisant l’association réseau périnatal du Val-d’Oise à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Hygie TIU » ayant pour finalité le suivi des transferts in utero en Ile-de-France.

Délibération n° 2015-421 du 3 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret autorisant la création de traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité et portant diverses mesures réglementaires (demande d'avis n° 15028617)

Délibération n° 2015-417 du 19 novembre 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) (demande d'avis n° 316722v2)

Délibération n° 2015-416 du 19 novembre 2015 autorisant le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Amiens à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des demandes d’aides sociales.

Délibération n° 2015-414 du 19 novembre 2015 portant avis sur un projet de loi pour une République numérique.