Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2015-433 du 10 décembre 2015 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public et de droit privé gérant un service public aux fins de gérer les services en matière d'affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et de petite enfance (NS-058)

Délibération n° 2015-427 du 03 décembre 2015 autorisant le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Laval à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des demandes d’aides sociales.

Délibération N° 2015-425 du 3 décembre 2015 autorisant l’association réseau périnatal de l’Ile-de-France Sud à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Hygie TIU » ayant pour finalité le suivi des transferts in utero en Ile-de-France.

Délibération n° 2015-424 du 3 décembre 2015 autorisant l’association réseau périnatal Naître dans l’Est francilien à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Hygie TIU » ayant pour finalité le suivi des transferts in utero en Ile-de-France.

Délibération n° 2015-426 du 3 décembre 2015 autorisant l’Association pour le développement du service notarial (ADSN) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’interrogation du casier judiciaire par les notaires.

Délibération n° 2015-422 du 3 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) (demande d'avis n° 15031154)