Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2015-948 autorisant la BANQUE SBA à transférer des données à caractère personnel vers le Liban aux fins de rapport à la maison–mère de la direction des risques lié à l’état des engagements par secteur économique, par cotation interne et par risque pays (demande d’autorisation n°1884401)

Décision DF-2015-430 autorisant la société INTERMEC TECHNOLOGIES à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et le Mexique aux fins de centralisation, d’harmonisation et d’hébergement de la base de données liées à la gestion des opérations de recrutement (demande d’autorisation n°1847749)

Décision DF-2015-093 autorisant la société FEDERAL EXPRESS CORPORATION à transférer des données à caractère personnel vers la maison-mère aux Etats-Unis pour permettre le traitement des données des filiales dans le cadre des services d’hébergement et d’assistance fournis (Demande d’autorisation n°875791 version 2 )

Décision DF-2015-074 autorisant la société ALSTOM HOLDINGS SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis d’Amérique, préalablement à une cession d’activités au profit de la société GENERAL ELECTRIC COMPANY, aux fins de réalisation de tests d’intégration visant à s’assurer de la continuité des activités cédées (Demande d’autorisation n°1811320).

Décision DF-2015-951 autorisant la BANQUE SBA à transférer des données à caractère personnel vers le Liban aux fins d’établir un point trimestriel sur les activités contentieuses (demande d’autorisation n°1884406)

Décision DR-2015-279 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE MARSEILLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude relative à la mise en place d’une nouvelle stratégie diagnostique dans la prise en charge des cardiomyopathies hypertrophiques impliquant une approche génétique (étude intitulée HYPERGEN). (Demande d’autorisation n° 915208)