Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2015-812 autorisant le CREDIT SUISSE SECURITIES EUROPE LIMITED - à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis d’Amériques aux fins de personal account trading system permettant un suivi de transactions sur valeurs mobilères pour compte propre des collaborateurs de Crédit Suisse en France (obligation réglementaire AMF) (Demande d’autorisation n°1877789)

Décision DF-2015-324 autorisant la société DOW FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement d’un logiciel lié à une étude sur les risques ergonomiques de l’utilisation de l’ordinateur et le travail sur écran (demande d’autorisation n°1847320)

Décision DF-2015-086 autorisant la société SEAGATE TECHNOLOGY SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de l’affectation et du recrutement (demande d’autorisation n°1826239)

Décision DF-2015-870 autorisant la société ALUMINIUM PECHINEY à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, l’Inde et le Brésil aux fins de support et maintenance des logiciels et applications comptables utilisés pour les opérations administratives générales de gestion du personnel (demande d’autorisation n°1861171)

Décision DF-2015-1031 autorisant la société FIRCOSOFT SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et les Etats-Unis aux fins d’hébergement, de gestion et de maintenance de la base de données liée à la gestion générale des ressources humaines (demande d’autorisation n°1889616)

Décision DF-2015-294 autorisant la société AUXITROL SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion, d’hébergement et de maintenance de la base de données liées aux rémunérations, aux registres et aux déclarations sociales obligatoires (demande d’autorisation n°1846730)