Les délibérations de la CNIL

Décision DE-2015-045 autorisant la FEDERATION REGIONALE DE RECHERCHE EN SANTE MENTALE NORD - PAS-DE-CALAIS à mettre en œuvre une modification d’un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases, détenues par l’ATIH relatives au PMSI, PSY de l’année 2011 à 2014 aux fins d’appréciation du volume d’activité des services de psychiatrie du Nord Pas de Calais selon les pathologies. (Demande d’autorisation n° 1632427 v2)

Décision DF-2015-720 autorisant la société EURO DISNEY ASSOCIES S.C.A. à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de l’évaluation professionnelle (demande d’autorisation n°1873739)

Décision DF-2015-592 autorisant la société PARTNER REINSURANCE EUROPE LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les entités des groupes Partner Reinsurance et Axis Capital aux fins de gestion du personnel (demande d’autorisation n°1397355 V2)

Décision DF-2015-090 autorisant la société SEAGATE TECHNOLOGY SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des cartes de crédit et de paiement concernant les frais professionnels (demande d’autorisation n°1826239)

Décision DF-2015-424 autorisant la société GENERAL ELECTRIC FLEET SERVICE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de sauvegarde des données relatives à la gestion de la relation commerciale avec les clients/prospects (demande d’autorisation n°1849981)

Décision DF-2015-871 autorisant la société RIO TINTO FRANCE (ANCIENNEMENT ALCAN FRANCE SAS) à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de prestations d’hébergement et fournitures de services de support à destination d’un centre d’appels RH (demande d’autorisation n°1861156)