Les délibérations de la CNIL

Décision DR-2015-541 autorisant la société LAJ CONSULTING pour le compte de la société CORDIS CORPORATION, à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude post-autorisation de mise sur le marché (AMM), portant sur le système d'endoprothèse Incraft chez des sujets présentant des anévrismes de l’aorte abdominale. (Demande d’autorisation n° 915311)

Décision DF-2015-811 autorisant la société CREDIT SUISSE LUXEMBOURG S.A, SUCCURSALE EN FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis d’Amériques aux fins de personal account trading system permettantun suivi de transactions sur valeurs mobilières pour compte propre des collaborateurs de Crédit Suisse en France (obligation réglementaire AMF) (Demande d’autorisation n°1877785)

Décision DR-2015-659 autorisant la société FH ORTHOPEDICS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la restauration de la fonction articulaire de la hanche avec la tige PHARO AC (Demande d’autorisation n° 915740)

Décision DF-2015-644 autorisant la société CENTRE PHOCEEN DE GESTION AGREE à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion de travaux administratifs (demande d’autorisation n°1876462)

Décision DF-2015-721 autorisant la société BISPLEASE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et le Japon aux fins de saisie de données statistiques (Demande d'autorisation n°1873809)

Décision DF-2015-802 autorisant la société EDMOND DE ROTHSCHILD FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les entités du groupe aux fins de traitement des demandes et de gestion de la mobilité (demande d’autorisation n°1876365)