Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2016-111 du 21 avril 2016 portant avis sur un projet de décret autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (demande d'avis n° 1938305)

Délibération n° 2015-350 du 6 octobre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale des barreaux français d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (TDF) (demande d'avis n° 714281v22)

Délibération n° 2016-169 du 26 mai 2016 autorisant la BNP Paribas Paris à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation du risque de crédit présenté par les clients au moyen d'un système de notation interne et la définition du niveau de fonds propres réglementaires.

Délibération n° 2016-174 du 26 mai 2016 autorisant la mise en œuvre par la Commission nationale de l’informatique et des libertés de traitements de données à caractère personnel lui permettant d’assurer les missions qui lui sont confiées au titre de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et abrogeant la délibération n° 2005-161 du 21 juin 2005 (Demande d’autorisation n° 1955196)

Délibération n° 2016-167 du 26 mai 2016 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue » (demande d'avis n° 1841262)

Délibération n° 2016-168 du 26 mai 2016 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et à la création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès à certains locaux des ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable) (demande d'avis n° 1941502)