Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2016-182 du 16 juin 2016 autorisant la Banque populaire Côte d’Azur à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité financière afin de leur proposer des mesures d'accompagnement adaptées.

Délibération n° 2016-184 du 16 juin 2016 autorisant MEDECIN DIRECT à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’actes de téléconsultation.

Délibération n° 2016-177 du 9 juin 2016 autorisant la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) Mobilités à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des infractions à la police des chemins de fer et la mise en place d’une interconnexion avec des bases de données de tiers, abrogeant les délibérations n° 2012-474 du 13 décembre 2012, n° 2012-232 du 5 juillet 2012, n° 2011-382 du 24 novembre 2011 et n° 81-75 du 16 juin 1981

Délibération n° 2016-175 du 9 juin 2016 portant autorisation unique relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique, de l'assistance et du contrôle des personnes placées par l'autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d'accompagnement judiciaire (AU-050)

Délibération n° 2016-176 du 9 juin 2016 dispensant de déclaration les traitements mis en œuvre par les établissements de tourisme dans le cadre de l'établissement et de la conservation des fiches individuelles de police relatives aux étrangers (DI-020)

Clôture de la mise en demeure n°2015-060 à l'encontre de la société X