Les délibérations de la CNIL

Décision n° 2016-058 du 30 juin 2016 mettant en demeure la société X

Délibération n° 2016-196 du 30 juin 2016 portant renouvellement du label pour une procédure d’audit intitulée « Lexing® audit Informatique et Libertés» présentée par le cabinet BENSOUSSAN SELAS.

Délibération n° 2016-191 du 30 juin 2016 portant labellisation d’une procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle (CDG 54).

Délibération n° 2016-194 du 30 juin 2016 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée « Audit protection des données personnelles - Secteur Assurance » présentée par la société DIGITEMIS

Délibération n° 2016-201 du 30 juin 2016 autorisant la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête nationale de santé auprès des élèves scolarisés en classe de troisième.

Délibération n° 2016-193 du 30 juin 2016 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée « Audit protection des données personnelles des compteurs communicants » présentée par la société DIGITEMIS