Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2016-262 du 21 juillet 2016 portant modification de la méthodologie de référence pour les traitements de données personnelles opérés dans le cadre des recherches biomédicales (MR-001)

Délibération n° 2016-255 du 21 juillet 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe HP Inc. (BCR-034)

Délibération n° 2016-243 du 21 juillet 2016 autorisant la société EDUKYS SAS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un système d’aide à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de prêts étudiants via le financement participatif. (demande d’autorisation n° 1955121)

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2016-185 du 12 juillet 2016 décidant de rendre publique la mise en demeure n° 2016-058 du 30 juin 2016 prise à l’encontre de la société X

Délibération n° 2016-208 du 7 juillet 2016 autorisant le ministère des affaires sociales et de la santé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’établissement d’une liste unique des victimes d’attentats pour l’information de leurs proches par la cellule interministérielle d’aide aux victimes, intitulé « SIVIC ».

Délibération de la formation restreinte n° 2016-204 du 7 juillet 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société X