Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2016-293 du 29 septembre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative et un projet d’arrêté fixant les données de la déclaration sociale nominative (demande d’avis n° 1976824)

Délibération n° 2016-300 du 29 septembre 2016 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée « Fidalement Secure» présentée par le cabinet FIDAL (Saisine n° 16007289)

Délibération n° 2016-295 du 29 septembre 2016 autorisant la prolongation de délai d’un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’ASSOCIATION BIOSECURE ayant pour finalité l’évaluation d’algorithmes de reconnaissance de diverses données biométriques.

Délibération n° 2016-291 du 29 septembre 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif au traitement d'antécédents judiciaires (demande d'avis n° AV 16022031)

Délibération n° 2016-302 du 29 septembre 2016 portant labellisation d’une procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par le cabinet MATHIAS AVOCAT. (saisine n° 16018130)

Décision n° 2016-083 du 26 septembre 2016 mettant en demeure la société X