Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2016-316 du 13 octobre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au Système national des données de santé (demande d'avis n° 16018114)

Délibération n° 2016-321 du 13 octobre 2016 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés Fichiers des objectifs judiciaires (FOJ) (demande d'avis n° 1927229)

Délibération de la formation restreinte n° 2016-315 du 13 octobre 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de X

Délibération n° 2016-310 du 6 octobre 2016 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (demande d'avis n° AV 16006545)

Délibération n° 2016-313 du 6 octobre 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie devant se dérouler du 20 octobre au 2 novembre 2016 (demande d'avis n° 1987696)

Délibération n° 2016-311 du 6 octobre 2016 autorisant le Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude portant sur les demandes d’euthanasie ou de suicide assisté en Bourgogne-Franche-Comté, intitulée « EPIDESA 2 ».