Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2016-375 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité (demande d'avis n° 16022592)

Délibération n° 2016-385 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant application de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale (saisine n° AV 16025250)

Délibération n° 2016-388 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense (SAISINE NO AV 16023435)

Délibération n° 2016-386 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions (saisine n° AV 16025251)

Délibération n° 2016-353 du 1er décembre 2016 autorisant ALCATEL-LUCENT INTERNATIONAL à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention de risque de corruption de ses fournisseurs, revendeurs, sous-traitants, cocontractants et partenaires commerciaux.

Délibération n° 2016-368 du 1er décembre 2016 autorisant le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes à transférer à son homologue américain des données à caractère personnel contenues dans des informations et/ou des documents d’audit relatifs aux contrôleurs légaux des comptes qui relèvent de leur double supervision, ou collectées à l’occasion de contrôles conjoints dans une période se terminant au 31 juillet 2016.