Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2016-1133 autorisant la société PPG RETAIL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de protection des données confidentielles du salarié ou de l'entreprise (demande d’autorisation n°1850865v1)

Décision DF-2016-1021 autorisant la société SATCOM1 FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et le Mexique aux fins d’hébergement des données, de centralisation et d’harmonisation des applications liées à la gestion des rémunérations (demande d’autorisation n°1917265v0)

Décision DR-2016-376 autorisant la société UNIVERSAL MEDICA à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité de la prise en charge des patients présentant une rhinite allergique modérée à sévère nécessitant un traitement par antihistaminique et glucocorticoïde, intitulée « ESPIRA ». (Demande d’autorisation n° 1924736)

Décision DF-2016-952 autorisant la société LEACH INTERNATIONAL EUROPE SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des rémunérations, des registres obligatoires et des déclarations sociales obligatoires (demande d’autorisation n°1846727v1)

Décision DF-2016-817 autorisant la société FUJITSU TECHNOLOGY SOLUTIONS SAS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de création et de maintenance informatique d’une base de données liées aux ressources humaines au niveau européen (demande d’autorisation n°1922549v0)

Décision DF-2016-1390 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise afin d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1928508v0)