Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2016-639 autorisant la société LABINAL POWER SYSTEMS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de développement de programmes de maintenance et de traitement des incidents (demande d’autorisation n°1937550v0)

Décision DE-2016-066 autorisant la HAUTE AUTORITE DE SANTE (HAS) à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’expérimentation et la généralisation du recueil d’indicateurs de qualité dans les établissements de santé, pour l’ensemble des secteurs de soins (MCO, SSR, PSY et HAD), à des fins d’intégration dans la procédure de certification pour la période 2014-2016. (Demande d’autorisation n° 1526777v4)

Décision DF-2016-745 autorisant la société RTI REAMET à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données liées aux ressources humaines (demande d’autorisation n°1924890v0)

Décision DF-2016-260 autorisant la société SONY PICTURES TELEVISION DISTRIBUTION (FRANCE) à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de l’utilisation frauduleuse du système informatique (Demande d’autorisation n°1736524v1)

Décision DF-2016-452 autorisant la société ECOLAB SNC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et de traçabilité de l'évolution annuelle des rémunérations des salariés (Demande d'autorisation n°1909106)

Décision DR-2016-042 autorisant la société LVM ARC pour le compte de PHENOX GMBH à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’innocuité et l’efficacité du dispositif p64 Flow Modulation Device (Demande d’autorisation n° 915648)