Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2016-1394 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise afin d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1928758v0)

Décision DF-2016-1082 autorisant la société EMBALLAGES LAURENT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et de traitement des candidatures et des opérations de recrutement (demande d’autorisation n°1606051v1)

Décision DE-2016-160 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des inégalités sociales de recours aux soins de santé mentale chez les personnes souffrant de troubles mentaux, intitulée « Fascine » (Demande d'autorisation n° 1975184)

Décision DE-2016-005 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation du risque psychiatrique chez les sujets exposés à l’isotrétinoïne pour le traitement d’une acné (étude ISO-PSY) à partir des données du SNIIRAM. (Demande d’autorisation n° 1889276v1)

Décision DF-2016-579 autorisant la SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion des appels téléphoniques concernant la commercialisation de produits de crédit et de services de gestion (demande d’autorisation n°1954528v0)

Décision DF-2016-1295 autorisant la société LABORATOIRE SERVICE INTERNATIONAL - L.S.I. à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe THERMO FISHER aux fins d’accès au répertoire global et de gestion des outils de communications intragroupes (demande d’autorisation n°1924605v0)