Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2016-965 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926339v0)

Décision DF-2016-1393 autorisant la société PEPPLER à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise afin d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demand d'autorisation n°1928604v0)

Décision DE-2016-188 autorisant SEBDO LE POINT à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation de l'activité hospitalière en France à partir des bases de données du PMSI 2015 (Bases RSA, RPSA et R3A avec fichier de chaînage ANO). (Demande d'autorisation n° 789690v16)

Décision DF-2016-113 autorisant la société CSC DIGITAL BRAND SERVICES SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie, les Etats-Unis, le Japon, la Malaisie, Singapour et Hong-Kong aux fins d’assistance et de fourniture de moyens techniques pour le contrôle des communications électroniques (demande d’autorisation n°1894083)

Décision DF-2016-188 autorisant l'Etude WARGNY LELONG & LELONG & ASSOCIE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de support administratif et informatique (saisie des données, contrôles de cohérence, préparation de courriers et de formulaires dans le cadre de demandes administratives), (Demande d'autorisation n°1932170)

Décision DF-2016-349 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion du support informatique lié à la gestion administrative du personnel (demande d’autorisation n°1910517)