Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2016-963 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926333v0)

Décision DF-2016-621 autorisant la société VIIV HEALTHCARE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins d’analyse et de détermination de ciblages des données liées à la gestion, au suivi et à l’organisation de l’activité des collaborateurs, à la gestion des professionnels de santé et à la gestion de la prospection (demande d’autorisation n°1956560v0)

Décision DR-2016-130 autorisant l’INSTITUT DE CANCEROLOGIE GUSTAVE ROUSSY, à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la constitution d’une collection de ressources biologiques centralisée associée à une base de données cliniques pour les tumeurs du foie de l’enfant diagnostiquées en France depuis 1990. (Demande d’autorisation n° 915640)

Décision DF-2016-093 autorisant la société BOOKING.COM (FRANCE) SAS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les sociétés affiliées du groupe aux fins de gestion du support technique pour l’audit, la comptabilité, les analyses financières et économiques (demande d’autorisation n°1890421)

Décision DE-2016-183 autorisant le GROUPE FRANCOPHONE DE REANIMATION ET D'URGENCES PEDIATRIQUES (GFRUP) à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la réutilisation des données collectées par la DREES pour étudier le recours pédiatrique des services d’urgences en France (Demande d'autorisation n° 1983250)

Décision DF-2016-1186 autorisant la société ENTERNEXT SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de d’archivage des données liées aux ressources humaines (demande d’autorisation n°1925754v0)