Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2016-1162 autorisant la société PEINTURES DE PARIS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de protection des données confidentielles du salarié ou de l'entreprise (demande d’autorisation n°1850045v1)

Décision DF-2016-1546 autorisant la société ATRENTA FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance des bureaux locaux et de filiales locales dans la mise en œuvre opérationnelle des traitements liés aux ressources humaines (demande d’autorisation n°1940469v0)

Décision DF-2016-078 autorisation la société ACCENTURE SBC SAS à transférer des données à caracère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales et les sociétés du groupe aux fins de gestion des prestataires (demande d'autorisation n°18894492)

Décision DR-2016-424 autorisant la société NHS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude non interventionnelle de l’impact sur le nourrisson de la consommation tabagique au cours de la grossesse, étude intitulée IMPACT (Demande d’autorisation n° 916187)

Décision DF-2016-642 autorisant la société SAFRAN ENGINEERING SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de développement de programmes de maintenance et de traitement des incidents (demande d’autorisation n°1937565v0)

Décision DE-2016-157 autorisant SAS CLINIQUE JULES VERNE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases régionales du PMSI MCO et SSR détenues par l’ATIH des années 2014 à 2016 aux fins d’analyser les prises en charge hospitalières du bassin de santé Bretagne et Pays de la Loire. (Demande d'autorisation n° 1970128)