Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2016-1499 autorisant la société HAPPN SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de réalisation d'études et d'analyses stastiques liée à l'utilisation de l'application par les clients (demande d'autorisation n°1943974v0)

Décision DF-2016-1930 autorisant la société AVIVA INVESTORS REAL ESTATE FRANCE S.A. à transférer des données à caractère personnel vers Etats-Unis aux fins de développement et de maintenance informatique de l'outil de gestion de la formation (demande d’autorisation n°1602493v1)

Décision DF-2016-561 autorisant la société CA CONSUMER FINANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion des appels téléphoniques concernant la commercialisation de produits de crédit et de services de gestion (demande d'autorisation n°1900113V1)

Décision DF-2016-438 autorisant la société APPLE RETAIL FRANCE EURL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage de données liées à la vidéosurveillance du magasin rue Sainte-Catherine à BORDEAUX (Demande d’autorisation n°1533616v2)

Décision DF-2016-1217 autorisant la société MYLAN MEDICAL SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion administrative des intérimaires, des services externalisés et des prestataires ayant accès aux systèmes informatiques au niveau global (demande d’autorisation n°1806116v1)

Décision DF-2016-1073 autorisant la société THE WALT DISNEY COMPANY (FRANCE) SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la paie et des ressources humaines (demande d’autorisation n°801500v3)