Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2016-1662 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise afin d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1930333v0)

Décision DF-2016-475 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’analyse statistique de l’activité des magasins Domino’s Pizza en France (demande d’autorisation n°1912304)

Décision DF-2016-1197 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise afin d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927095v0)

Décision DF-2016-507 autorisant la société ARIAD PHARMACEUTICALS France SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de support technique, de maintenance et d’hébergement des données relatives aux employés (Demande d’autorisation n°1925834)

Décision DF-2016-654 autorisant la société LILLY à transférer des données à caractère personnel ves les Etats-Unis aux fins de stockage des données liées à la gestion des relations clients (demande d'autorisation n°1876079v1)

Décision DF-2016-1210 autorisant la société MARUBENI EUROPE PLC à transférer des données à caractère personnel vers le Japon aux fins de gestion du personnel en cas de cessation d'activité (demande d'autorisation n°1922188v0)