Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2016-058 autorisant la société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des données personnelles des collaborateurs afin de leur envoyer des notifications en cas de crise (Demande d’autorisation n°1662476v1)

Décision DF-2016-1537 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1928024v0)

Décision DR-2016-079 autorisant la société BAYER HEALTHCARE SAS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prise en charge des patients atteints d’œdème maculaire diabétique et initiant un traitement par injection intravitréale d’aflibercept (Eylea®), intitulée « APOLLON » (Demande d’autorisation n° 916032)

Décision DF-2016-722 autorisant la société GEA WESTFALIA SEPARATOR FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins d’externalisation et d’hébergement des données liées à la gestion des frais professionnels (demande d’autorisation n°1945968v0)

Décision DF-2016-554 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion du support informatique lié à la gestion administrative du personnel (demande d’autorisation n°1917453v0)

Décision DF-2016-258 autorisant la société SONY PICTURES TELEVISION DISTRIBUTION (FRANCE) à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d'assurer la gestion, la protection et l’efficacité du système informatique (Demande d’autorisation n°1736326v1)