Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2016-899 autorisant la société EURONEXT TECHNOLOGIES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’envoi de messages aux salariés et aux prestataires en cas d'événements importants (demande d’autorisation n°1394959v1)

Décision DF-2016-1003 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926775v0)

Décision DF-2016-933 autorisant la société ESTERLINE TECHNOLOGIES MANAGEMENT FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion, d’utilisation, d’hébergement et de maintenance du logiciel de gestion des données relatives à la cybersurveillance du personnel au sein d'un groupe de sociétés (demande d’autorisation n°1846614v1)

Décision DF-2016-1061 autorisant la société SCORA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion centralisée des données liées au personnel (demande d’autorisation n°1934258v0)

Décision DE-2016-158 autorisant l’UNION DES REALISATIONS - CLINIQUE JULES VERNE ESPIC à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases régionales du PMSI MCO et SSR détenues par l’ATIH des années 2014 à 2016 aux fins d’analyser les prises en charge hospitalières du bassin de santé Bretagne et Pays de la Loire. (Demande d'autorisation n° 1970121)

Décision DF-2016-1881 autorisant la société COACH FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale et consolidée des ressources humaines et de la paie (demande d’autorisation n°1684861v1)