Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2016-253 autorisant la société SONY PICTURES TELEVISION DISTRIBUTION (FRANCE) à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d'assurer la centralisation et la gestion des politiques de conformité en matière financière et comptable au niveau du groupe (Demande d’autorisation n°1691479v1)

Décision DF-2016-993 autorisant la société TECHNOCONTACT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion, d’utilisation, d’hébergement et de maintenance du logiciel de gestion des rémunérations, des registres obligatoires et des déclarations sociales obligatoires (demande d’autorisation n°1846733v1)

Décision DF-2016-1408 autorisant la société AUXIFIP à transférer des données à caractère personnel vers l'Ile Maurice aux fins de gestion d'un contrat de financement aux professionnels (demande d'autorisation n°1922276)

Décision DF-2016-1530 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1927925v0)

Décision DE-2016-145 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases PSMI MCO et SSR de l’année 2015 détenues par l’ATIH afin d’étudier les collaborations entre les établissements du territoire de la Loire et du Nord Ardèche. (Demande d'autorisation n° 1737655v2)

Décision DR-2016-143 autorisant la société NOVARTIS PHARMA SAS pour le compte de la société NOVARTIS PHARMA AG à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité et la tolérance à long-terme du pasiréotide mensuel (LP) chez des patients atteints d’acromégalie, intitulée « ACRONIS » (Demande d’autorisation n° 916155)