Les délibérations de la CNIL

Décision DE-2016-057 autorisant la FEDERATION REGIONALE DE RECHERCHE EN SANTE MENTALE NORD PAS DE CALAIS à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’accès aux bases nationales PMSI PSY des années 2010 à 2015 détenues par l’ATIH aux fins de description du recours à l’isolement thérapeutique durant les séjours de psychiatrie. (Demande d’autorisation n° 1905824)

Décision DF-2016-328 autorisant la société CORPORATION SERVICE COMPANY FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales aux fins d’assistance et de fourniture de moyens techniques pour le contrôle des communications électroniques (demande d’autorisation n°1894074)

Décision DF-2016-1410 autorisant la société TYCO ELECTRONICS GROUP SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données relatives aux ressources humaines RH des employés (demande d’autorisation n°1918581)

Décision DF-2016-607 autorisant la société ECLIPSE COMBUSTION SARL à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et le Mexique aux fins d’hébergement, de centralisation et d’harmonisation des données liées à la gestion des rémunérations (demande d’autorisation n°1917425v0)

Décision DF-2016-529 autorisant la société ARIAD PHARMACEUTICALS (FRANCE) SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’utilisation des données contenues dans le répertoire partagé des professionnels de santé (demande d’autorisation n°1926039)

Décision DF-2016-1146 autorisant la société SRDP à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de protection des données confidentielles du salarié ou de l'entreprise (demande d’autorisation n°1850895v1)