Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2016-162 du 19 mai 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « FICOVIE » (demande d'avis n° 1942384)

Délibération n° 2016-160 du 19 mai 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « SIPSI » (demande d'avis n° 1947215)

Délibération n° 2016-161 du 19 mai 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle par les organisateurs d'une manifestation ou d'une compétition sportive du respect de l'interdiction de parier faite aux acteurs

Délibération n° 2016-163 du 19 mai 2016 portant avis sur le projet d'arrêté du ministère des finances et des comptes publics modifiant l'arrêté du 14 juin 1984 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (FICOBA) afin d'instaurer un droit d'accès pour les ayants droit et la possibilité pour les notaires de consulter l'application FICOBA 2 dans le cadre de l'établissement de l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés (demande d'avis n° 2v20)

Délibération n° 2016-158 du 19 mai 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Enregistrement et gestion informatique des dossiers à l'exportation (Egide) (demande d'avis n° 1930494)

Délibération n° 2016-147 du 12 mai 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif au dossier médical partagé (demande d’avis n° 16010151)