Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2017-110 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret du ministère de l’économie et des finances relatif à la déclaration par téléservice des locaux meublés loués pour de courtes durées en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile (Demande d’avis n° 17006226)

Délibération n° 2017-099 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (saisine n° AV 17000306)

Délibération n° 2017-111 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au dossier pharmaceutique (demande d'avis n° 16021765)

Délibération n° 2017-109 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret organisant l'échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle, entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation (demande d'avis n° 2038419)

Délibération n° 2017-113 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts (demande d'avis n° 17006348)

Délibération n° 2017-097 du 23 mars 2017 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « contrôle d'accès biométrique » (demande d'avis n° 2007520)