Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2017-333 du 21 décembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre de l'échantillon national inter-régimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux (ENIACRAMS) (demande d'avis n° 759541 v5)

Délibération n° 2017-332 du 21 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base concours » ayant pour finalité la production d'études et de statistiques anonymes ainsi que la réalisation de travaux de recherche sur l'accès à la fonction publique (demande d'avis n° 17024085)

Délibération n° 2017-348 du 21 décembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'infor-mation de la commission du contentieux du stationnement payant » (demande d'avis n° 2126844)

Délibération n° 2017-323 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA) (demande d'avis n° 1936397)

Délibération n° 2017-315 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle (demande d'avis n° 17024482)

Délibération n° 2017-314 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » (demande d'avis n° 17024485)