Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté relatif au casier des contraventions de circulation

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du fichier électoral par la Mairie de Joudreville.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'une étude statistique par le Ministère de l'Agriculture.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion du fichier électoral par la Mairie de Tressange

Délibération portant avis sur les projets de décret et d'arrêté pris pour l'application de la loi N° 80-02 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif à une enquête statistique sur un échantillon permanent de médecins