Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet de protocole d'accord type entre l'INSEE et les communes fixant les modalités d'utilisation par celles-ci des données du recensement général de la population de 1982.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé concernant la gestion du fichier des exploitants agricoles.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour la gestion du fichier des bénéficiaires d'une prestation sociale et automatisation des procédures de distribution.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé concernant la gestion d'un sondage

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour la gestion de l'aide sociale aux planteurs

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour la gestion automatisée des concours.