Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif à la délivrance des extraits d'acte d'Etat Civil en temps réel à partir d'une base de données.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif à la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.

Délibération portant avis sur le projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de la sécurité sociale

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif à la comptabilité des caisses Primaires d'Assurance Maladie.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour le dépouillement des résultats des consultations électorales.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour la gestion et la facturation des repas scolaires aux enfants des écoles.