Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à la transmission d'informations par les Caisses d'Allocations Familiales aux Caisses Primaires d'Assurance Maladie.

Délibération portant avis sur l'informatisation du service central de l'état civil du Ministère des Relations Extérieures

Délibération relative à une demande de modification de l'acte réglementant "le système national d'automatisation des Caisses Primaires d'assurance maladie V1"

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale relatif à la création d'un système de gestion automatisé des commissions techniques de la Sécurité Sociale

Délibération relative à la mise en oeuvre de l'édition électronique du journal officiel associations ("JOEL ASSOCIATIONS")

Délibération portant réponse à la demande de conseil de la direction générale des télécommunications sur l'utilisation des diffuseurs de messages préenregistrés par appels automatiques