Les délibérations de la CNIL

Délibération concernant la mise en oeuvre, par le département des Bouches-du-Rhône, d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de l'aide sociale

Délibération portant avis relatif au suivi automatisé des affaires civiles et des injonctions de payer au Tribunal d'Instance de Bordeaux

Délibération sur un système informatique proposé par la Caisse nationale d'Allocations Familiales et destiné à l'édition d'une carte de priorité des mères de famille

Délibération portant avis relatif au traitement automatisé d'aide à l'orientation des pourvois en cassation (Application "GIMO")

Délibération portant avis relatif au traitement des opérations d'édition et de correction des décisions rendues par le Conseil d'Etat statuant au contentieux (système EUTERPE).

Délibération portant avis relatif au traitement des opérations d'édition et de correction des arrêts de la Cour de Cassation (Application GITEX)