Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant sur l'informatisation, du Consulat Général de France à Amsterdam

Délibération relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant sur l'informatisation, du Consulat Général de France à Bruxelles

Délibération portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au casier judiciaire

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives par FR3 Lorraine concernant une "opération estimation" à l'occasion des élections législatives et régionales du 16 mars 1986

Délibération portant avis sur la création d'un traitement d'informations nominatives envisagé par la Direction Générale des Télécommunications en vue de l'enregistrement du détail des communications téléphoniques internationales

Délibération portant avis sur le projet de décision présenté par les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole et relative à l'informatisation des services de médecine du travail des Caisses de Mutualité Sociale Agricole