Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés concernant le Ministère de la Justice

Délibération portant avis sur un projet de décret relatif à l'utilisation du numéro de sécurité sociale par les administrations et organismes publics chargés de la liquidation, de la concession et de la gestion des pensions de l'Etat et des pensions et rentes viagères versées par la caisse des dépôts et consignations.

Délibération portant avis sur un système informatique présenté par le Ministère de la Défense et comportant création d'un modèle national de gestion administrative des personnels des armées

Délibération portant avis sur un traitement d'informations nominatives relatif à la messagerie électronique expérimentale "Mestel 13" des P.T.T. destinée aux abonnés du département des Bouches-du-Rhône

Délibération portant avis sur le projet de décision du Président de l'Association de transfusion sanguine et réanimation du Finistère, relative à l'utilisation de cartes à mémoire appliquées à la transfusion sanguine et à l'hospitalisation

Délibération portant avis, au sens de l'article 1er du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, sur le projet de loi tendant à autoriser l'I.N.S.E.E. à recevoir communication d'informations recueillies sous le couvert du secret par d'autres administrations, en vue de l'élaboration de statistiques