Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion d'un fichier de chéquiers et cartes bancaires volés ou perdus

Délibération portant avis sur un modèle-type de traitement automatisé des affaires civiles dans les tribunaux d'instance

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par le département du Val-d'Oise d'un traitement des certificats de santé du jeune enfant

Délibération relative à la modification du système informatique de gestion du fichier national des comptes individuels présentée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

Délibération sur un système informatique présenté par le Ministère de la Défense et destiné au traitement du courrier arrivée-départ des affaires nominatives reçues par le bureau de la correspondance parlementaire de ce Ministère

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, chargé du Budget, relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation (FIP)