Les délibérations de la CNIL

Délibération portant sur le projet d'arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, relatif à l'informatisation du traitement de l'activité hebdomadaire des personnels en poste dans les services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Délibération portant avis sur : - le projet de modification du projet de décret relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage - le projet de modification du projet d'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi relatif à la mise en place de liaisons informatisées entre l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage (traitement dénommé GIDE)

Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat, modifiant le décret n° 83-387 du 11 mai 1983, relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par la Banque de France

Délibération concernant le projet d'arrêté du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, relatif à l'informatisation d'un indicateur conjoncturel des prix de certains produits de consommation courante et saisonniers et de leur évolution récente

Délibération portant avis sur la mise en place par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

Délibération concernant le projet d'arrêté, du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, relatif à l'informatisation du traitement des actions mises en jeu et les produits ou services sur lesquels elles ont porté dans les services extérieurs de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes