Les délibérations de la CNIL

Délibération concernant la mise en oeuvre par le département de la Drôme d'un système informatisé relatif à la gestion de l'aide sociale

Délibération portant avis sur la mise en place par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'un traitement automatisé relatif à la dactyloscopie des demandeurs du statut de réfugié

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation concernant la création par les services du Trésor de traitements automatisés d'aide à la gestion des dépenses des collectivités territoriales avant paiement

Délibération portant avis sur la mise en place par le ministère des Affaires sociales et de l'Emploi d'un traitement relatif à la gestion d'un fichier concernant les objecteurs de conscience

Délibération portant avis sur le projet de décision du conseil d'administration du Centre hospitalier régional de Brest concernant l'expérimentation de cartes à mémoire hospitalières

Délibération concernant la consultation par télématique des fichiers administratifs de la mutualité sociale agricole