Les délibérations de la CNIL

Délibération sur une demande de modification de l'acte réglementaire relatif à une procédure automatisée de collecte des informations nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation, présentée par la Caisse nationale d'allocations familiales

Délibération concernant la demande d'avis présentée par la CANAM portant adoption d'un modèle type de traitement du suivi du contentieux et des admissions en non-valeur

Délibération portant avis sur le projet de décision du directeur général de l'INSERM relatif à une enquête épidémiologique sur le suivi des paramètres biologiques et cliniques chez des personnes présentant des anticorps dirigés contre le virus de l'immuno-déficience humaine

Délibération concernant la demande d'avis présentée par le ministère des affaires sociales et de l'emploi relative à la gestion des procédures de recours relatifs aux représentants du personnel

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation concernant la création par les services du Trésor, de traitements automatisés d'aide au recouvrement des produits de l'Etat et des collectivités locales

Délibération concernant la mise en oeuvre par le département de la Drôme d'un système informatisé relatif à la gestion de l'aide sociale