Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur la demande d'avis présentée par la Bibliothèque publique d'information du Centre Georges Pompidou relative au système "Géopatronyme"

Délibération relative à la demande d'avis présentée par le Conseil constitutionnel concernant le traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du président de la République

Délibération relative à la demande d'avis du ministère de l'Economie, des Finances, et de la Privatisation concernant les dégrèvements de taxe foncière accordés lors de calamités naturelles

Délibération concernant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des premières demandes de permis de conduire portant création d'un modèle-type

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine concernant un traitement d'aide au calcul et au paiement aux agriculteurs du département des différentes aides attribuées par l'Etat

Délibération portant décision d'évoquer le fichier national des permis de conduire