Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le ministère des affaires sociales et de l'emploi relatif à la mise en place d'un système d'information statistique sur les retraites.

Délibération sur un projet de décret portant modification de l'article R. 79 du Code de procédure pénale relatif à la transmission du bulletin n° 2 du casier judiciaire

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présentée par le maire de Toulouse, sur la mise en oeuvre par le service communal d'hygiène et de santé d'un traitement statistique des causes médicales de décès

Délibération portant avis sur le traitement automatisé d'une enquête visant à recenser les souhaits d'orientation des élèves de terminales dans l'enseignement supérieur (projet Ravel)

Délibération relative au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 octobre 1985 autorisant la participation des services de police à la gestion d'un traitement automatisé de chèques volés ou perdus mis en place par la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse

Délibération portant avis sur le projet de décret présenté par le ministère de l'intérieur portant application de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés