Les délibérations de la CNIL

Délibération concernant la demande d'avis présentée par la caisse régionale d'assurance-maladie Midi-Pyrénées relative à la consultation par voie télématique d'un fichier régional des accidents du travail

Délibération portant avis sur la demande d'avis n° 105-582 présentée par la direction générale des télécommunications relative au traitement automatisé de l'identification de la ligne téléphonique appelante entre abonnés au réseau numérique à intégration de service ouvert commercialement par le département des Côtes du Nord (expérience RNIS/RENAN)

Délibération portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales

Délibération portant prorogation du délai de conservation des fichiers manuels et des microfilms relatifs à la section du répertoire des personnes nées à l'étranger tenu par l'I.N.S.E.E.

Délibération portant sur un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des usagers de l'Agence Nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer et de ses délégations régionales.

Délibération sur un projet de décret portant modification de l'article R. 79 du Code de procédure pénale relatif à la transmission du bulletin n° 2 du casier judiciaire