Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par la chambre de commerce et d'industrie de Dijon, d'un système de détection par minitel des chèques volés ou perdus

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Espace, relatif au traitement automatisé de l'identification de la ligne téléphonique appelante entre abonnés au réseau numérique à intégration de service (RNIS)

Délibération concernant la demande d'avis présentée par le Ministère de l'Education Nationale, relative à la diffusion par Minitel du résultat des mutations interdépartementales des instituteurs

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du directeur général de l'Assistance publique de Paris concernant un traitement automatisé mis en oeuvre dans le service des maladies infectieuses et tropicales de l'Hôpital Claude Bernard, pour permettre le suivi médical des patients infectés par le virus de l'immunodéficience humaine et l'évaluation des essais thérapeutiques

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par les Caisses centrales de mutualité sociale agricole concernant un modèle-type de gestion du personnel

Délibération portant avis sur la déclaration de modification présentée par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés concernant l'utilisation, à titre exceptionnel, du système statistique INFOMED, pour permettre le recensement des assurés susceptibles de bénéficier de la prise en charge de leur vaccination antigrippale, dans le cadre du Fonds national de prévention