Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un arrêté interministériel relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé à l'occasion de la constitution de fichiers préfectoraux recensant des données générales sur les groupements de collectivités locales

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre du recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du Directeur Général de l'Assistance Publique de Paris relatif à une application télématique, dénommé SESAME DIABETE utilisant un système-expert dont la finalité principale est l'aide aux patients diabétiques

Délibération portant avis relatif au traitement automatisé du suivi du placement des pupilles de l'Etat mis en oeuvre par l'administration départementale de l'entraide sociale (A.D.E.S.) du Haut-Rhin

Délibération portant avis sur le traitement automatisé du casier judiciaire national visant à permettre la consultation et l'édition en juridictions des bulletins du casier judiciaire.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, relatif au traitement automatisé de l'identification par les abonnés au réseau numérique à intégration de services (RNIS) de la ligne téléphonique appelante non RNIS