Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur : - le projet de décret du ministre de la défense relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques au profit du traitement du commissariat de la marine concernant l'indemnisation des anciens marins engagés, demandeurs d'emploi - le projet d'arrêté du ministre de la défense tendant à la création du traitement automatisé du décompte des droits à l'allocation chômage par le service administratif du commissariat de la marine

Délibération concernant un dossier de demande d'avis présenté par le ministère de l'Intérieur relatif à l'informatisation du système de délivrance des visas

Délibération portant avis relatif aux modifications apportées au fichier national des détenus.

Délibération relative à l'échange d'informations entre la Trésorerie Générale et la Caisse d'Allocations Familiales de la Réunion, pour permettre le traitement de contrôle des ressources des bénéficiaires du RMI.

Délibération relative à l'échange d'informations entre l'ASSEDIC et la caisse d'allocations familiales de la Réunion, pour permettre le traitement de contrôle des ressources des bénéficiaires du RMI.

Délibération relative à l'échange d'informations entre la direction départementale du travail et de l'emploi et la caisse d'allocations familiales de la Réunion, pour permettre le traitement de contrôle des ressources des bénéficiaires du RMI.